Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 23 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1983
Le ou les mandats susvisés et la protection y afférente prennent fin à la date d'acquisition du nouveau mandat.
Le mandat d'administrateur ou de membre du conseil de surveillance d'un représentant des salariés est également incompatible avec l'exercice des fonctions de permanent syndical, au sens du second alinéa de l'article 15 de la présente loi. En cas d'élection au conseil d'administration ou de surveillance d'un salarié exerçant des fonctions de permanent syndical, il est mis fin à de telles fonctions et l'intéressé réintègre son emploi.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] 3°/ que, de plus, l'employeur a l'obligation d'imposer dans l'entreprise l'application des règles de droit fixées par la loi ; que la cour d'appel a relevé que l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 et l'article L. 225-30 du code de commerce édictaient une incompatibilité du mandat d'administrateur élu par les salariés avec tout autre mandat de représentation de ce dernier ; qu'en décidant que M. X… était le premier salarié à qui l'incompatibilité des mandats était opposée si bien que l'employeur s'était comporté de manière discriminatoire, à son égard en demandant lors du scrutin ayant abouti à son élection, le respect d'une règle impérative édictée par la loi, […]
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- Employeur·
- Mandat·
- Incompatibilité·
- Secrétaire·
- Comité d'entreprise·
- Discrimination·
- Election·
- Code du travail·
- Directive
2. Cour de cassation, Chambre sociale, du 13 mars 1985, 84-60.705 84-60.706, Publié au bulletin
Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ne créent aucune inéligibilité à l'encontre de l'administrateur qu'elles visent et prévoient seulement que l'élection d'un administrateur à un "nouveau mandat" met fin à ses fonctions d'administrateur et à la protection qui s'y attache.
Lire la suite…- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Entreprises du secteur public·
- Élections professionnelles·
- Représentants des salariés·
- Conseil d'administration·
- Mandat d'administrateur·
- Incompatibilité·
- Eligibilité·
- Conditions·
- Administrateur
Tels sont les termes de l'article 7 du decret no 84-76 du 31 janvier 1984 relatif a l'organisation des caisses d'epargne et de prevoyance, pris en application de la loi no 83-557 du 1er juillet 1983 portant reforme des caisses d'epargne et de prevoyance. […] Il convient de se referer pour l'interpretation de ce texte a celles qui ont ete retenues pour l'article 23 de la loi du 26 juillet 1983 relative a la democratisation du secteur public et pour l'article 97-4 de l'ordonnance no 86-1135 du 21 octobre 1986 prevoyant la possibilite pour des representants du personnel salaries de sieger avec voix deliberative au sein des conseils d'administration ou de surveillance des societes anonymes. […]
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