Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 30 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur publicAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/1983
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Version01/03/1994
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Version01/01/2002
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Tout licenciement d'un représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance prononcé en violation des dispositions de l'article 29 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3750 euros [*sanctions pénales*] ou de l'une de ces deu peines seulement.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.
Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.
En cas de récidive, l'emprisonnement pourra être porté à deux ans et l'amende à 6000 euros.
Ces infractions sont constatées par les inspecteurs du travail ou par les autorités qui en tiennent lieu.
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Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nîmes, 28 mai 2013, n° 1103613
Rejet
[…] — la mesure de suspension contestée est infondée dès lors que les faits motivant cette décision ne présentaient ni le caractère de vraisemblance ni celui de gravité exigés par l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 :
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Prise illégale·
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- Suspension des fonctions·
- Poursuites pénales·
- Harcèlement·
- Prolongation·
- Fait
Loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation. ..................... 11 Article 3 ............................................................................................................................................ 11 Article L. 351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 ......... 12 8. […] articles 1er à 4 de la loi n° 82-684 du 4 août 1982 relative à la participation des employeurs au financement des transports publics urbains et des chèques-transports ; […] 17° Les articles 29 et 30 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ; […]
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