Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983

Article 32 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travail

Chapitre II : Dispositions complémentaires relatives au droit d'expression des salariés dans les entreprises et établissements du secteur public

Art. L. 462-1, L. 462-2, L. 462-3, L. 462-4

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