Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
Article 33 de la Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
Code du travail
Section IV : Dispositions complémentaires relatives à l'exercice du droit syndical dans les entreprises du secteur public
Art. L. 412-22, L. 412-23
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[…] Le 4 mars 1985, EDF et Z sont convenues d'un protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical dans le cadre de l'article 33 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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[…] Le 4 mars 1985, EDF et A sont convenues d'un protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical dans le cadre de l'article 33 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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3. Cour d'appel de Paris, 31 janvier 2013, n° 10/01342
[…] Le 4 mars 1985, EDF et Z sont convenues d'un protocole d'accord sur les conditions d'exercice du droit syndical dans le cadre de l'article 33 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.
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