Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 27 juillet 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 juin 2021 |
| Code visé : | Code du travail |
Commentaires • 64
Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la Constitution la loi fixe « les règles concernant la création de catégories d'établissements publics » ; 5. […] Considérant que la loi déférée prévoit que les établissements concernés pourront être régis par des statuts dérogeant aux dispositions des articles 25 à 28, 30, 31, […]
[…] 4° Des représentants des salariés au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des entreprises mentionnées à l'article 1er de la loi […] n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;
Décisions • 219
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 21 février 2011, 334741
Réformation —
[…] Vu le code du travail ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 ; Vu loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009, notamment son article 42 ;
2. Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 14-60.670, Inédit
Cassation —
[…] Vu les articles 1 er et 16 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public et 55 du décret n° 83-1160 du 26 décembre 1983 pris en application de cette loi ; […]
3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10MA00400, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre compétent, saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail ou l'autorité qui en tient lieu dans le cadre de l'article L. 627-5 du code de commerce ou de l'article 29 de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public, vaut décision de rejet. » ; qu'il résulte de ces dispositions qu'une décision d'autorisation de licenciement prise par le ministre compétent sur recours hiérarchique n'est légale que si ledit recours hiérarchique a été présenté par l'employeur lui-même ou par une personne ayant qualité pour agir en son nom ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Cour d'appel de Bourges, Chambre sociale, 13 août 2021, n° 20/00202
- Olivier GUTKES avocat Paris
- Article 461-31 du Code pénal
- Joy SUISSA avocat Paris
- Article L313-12-1 du Code monétaire et financier
- Maître Claude COUTAZ
- Caroline GRAS avocat Marseille
- Cour d'appel de Pau, 1ère chambre, 8 juin 2021, n° 19/03248
- MCMB | Cabinet d'avocats REIMS
- Thomas CLAUDEL avocat Paris
Ensuite, la loi du 23 mars 2020 ayant décidé, après le premier tour de scrutin pour les élections municipales et communautaires organisé le 15 mars 2020, que les résultats de ce premier tour restaient acquis, il n'en résulte nullement que la loi a entendu valider rétroactivement les opérations électorales du premier tour ayant donné lieu à l'attribution de sièges : ainsi la loi ne fait pas obstacle à ce que ces opérations soient contestées devant le juge de l'élection. […] Toutefois, dans le souci de maintenir le patrimoine hydraulique de la France, notamment constitué de moulins à eau, la loi du 24 février 2017 a inséré dans le code de l'environnement un art. […]