Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 1 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Ils concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement et à l'amélioration du cadre de vie.
Les communes, les départements et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale et garantissent l'expression de sa diversité.
Commentaires • 2
[…] 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement de l& […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative : […] Article 1er : La requête de la COMMUNE DE BILLERE est rejetée. […]
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Vu 1°), sous le numéro 93 331, la requête enregistrée le 17 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la commune de Pierrefitte-sur-Seine, […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Article 1 er : Les requêtes des communes de Pierrefitte-sur-Seine, de Saint-Ouen et de Romainville sont rejetées.
Lire la suite…- Légalité interne de la délibération·
- Organes de la commune·
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- Commune·
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- Comités
Par l'article 7 de la délibération du 25 mars 1985, […] En l'espèce : 1° Il ne ressort pas de l'instruction que la différence de traitement entre familles françaises et familles étrangères faite par les dispositions contestées soit la conséquence d'une loi. 2° Il n'existe pas entre les familles parisiennes d'au moins trois enfants, […] de différence de situation appréciable tenant à la nationalité. 3° S'il résulte de l'article 1 er de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 que "les communes … règlent par leurs délibérations les affaires de leur compétence" et si la ville de Paris pouvait régulièrement décider d'instituer une prestation non obligatoire, […]
Lire la suite…- Discrimination fondée sur la nationalité·
- Violation directe de la règle de droit·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Égalité devant la loi -atteinte·
- Allocation de congé parental·
- Principes généraux du droit·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Illégalité
3. Tribunal administratif de Nancy, 21 janvier 2009, n° 0601162
[…] 14-02-01-05-02-02 […] en cinquième lieu, qu'aux termes de l'article L. 752-8 du code de commerce : « Le préfet qui préside la commission départementale l'informe sur le contenu du programme national prévu à l'article L. 750-1 et sur le schéma de développement commercial mentionné à l'article L. 751-9. » ; qu'aux termes de l'article L. 750-1 : « Les implantations, […] s'il y a lieu, les orientations des directives territoriales d'aménagement mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme et des schémas régionaux d'aménagement et de développement du territoire prévus à l'article 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences, entre les communes, […]
Lire la suite…- Equipement commercial·
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Depuis cette date, ces credits ont evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances, conformement a l'article 1O8 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee. […]
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