Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 3 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 92 () JORF 8 février 1992
Commentaires • 2
Aux termes de cet article, « les aides publiques aux communes et groupements de collectivités territoriales compétents en matière d'eau potable ou d'assainissement, ne peuvent être modulées en fonction du mode de gestion du service ». […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] D'une part, aux termes des dispositions du III. de l'article L. 4424-10 du code général des collectivités territoriales : « Le plan d'aménagement et de développement durable de Corse vaut, pour les secteurs qu'il détermine, schéma de mise en valeur de la mer au sens de l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État. […] Aux termes de l'article 3 de la loi du 7 janvier 1983 : « Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. […]
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- Consistance et délimitation·
- Autorisations unilatérales·
- Domaine public naturel·
- Domaine public·
- Occupation·
- Ingénierie·
- Tribunaux administratifs·
- Corse·
- Mer
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Article 3 : L'Etat versera au DEPARTEMENT DES LANDES la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
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- Violation directe de la règle de droit·
- Égalité devant les charges publiques·
- Méconnaissance du principe d'égalité·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Aides directes et indirectes·
- Collectivités territoriales·
- Principes généraux du droit·
- Dispositions économiques
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 31 mai 2001, 97BX00803, inédit au recueil Lebon
[…] 1? d'annuler le jugement en date du 13 mars 1997 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du conseil général des Landes en date du 7 février 1996 ; 2? de rejeter le déféré du préfet des Landes présenté devant le tribunal administratif de Pau ; 3? de condamner l'Etat à verser la somme de 18000 francs au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ;
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- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs·
- Collectivités territoriales·
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- Attributions·
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#233;s aux 1° et 2° de l'article 1381 ». […] […]
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