Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 5 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 février 1996
Modifié par : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)
Commentaires • 5
Il lui rappelle egalement que la loi de decentralisation a pose comme principe dans son article 102 que tout transfert de charges s'accompagne d'un transfert concomitant de ressources. […]
Lire la suite…. - L'article 29 de la loi du 22 juillet 1983 a opere la decentralisation des transports scolaires. Les autorites de l'Etat n'interferent plus dans l'organisation des transports scolaires, qui est pleinement confiee aux departements et aux autorites competentes pour l'organisation des transports urbains. Conformement aux dispositions de l'article 102 de la loi no 82-213 du 2 mars 1982 et des articles 5 et 94 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, les charges financieres resultant pour chacune des autorites nouvellement competentes font l'objet d'une attribution de ressources par l'Etat.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant que si l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit que les transferts de compétences sont accompagnés du transfert concomitant par l'Etat aux communes des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences, l'obligation faite aux communes d'assurer le logement des instituteurs trouve son origine dans les dispositions de la loi du 30 octobre 1886 et ne résulte pas d'un transfert de compétences ;
Lire la suite…- Violation -article 1er de la loi du 30 octobre 1886·
- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- ,rj1 commune à qui incombe le paiement de l'indemnité·
- Logement des instituteurs montant de l'indemnité·
- ,rj1 financement de l'obligation de logement·
- Financement de l'obligation de logement·
- Violation directe de la règle de droit·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Actes législatifs et administratifs·
- Validité des actes administratifs
[…] Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; […] Considérant qu'ainsi, le renvoi aux dispositions des articles L. 1614-1 à L. 1614-3 opéré par l'article L. 1614-8-1 précité a pour objet de renvoyer aux conditions générales de mise en œuvre du droit à compensation, et non seulement à ses modalités pratiques, […] qu'il en découle que la révision prévue à l'article L. 1614-8-1 du code doit recevoir application, par analogie avec les règles d'interprétation dégagées par le Conseil d'Etat dans son avis du 2 mai 1984 relatif au 3 e alinéa de l'article 5 de la loi du 7 janvier 1983, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Disposition législative·
- Révision·
- Région·
- Amendement·
- Transfert de compétence·
- Transport·
- Immigration·
- Outre-mer·
- Compensation
3. Tribunal administratif de Paris, 16 février 2012, n° 1008936
[…] — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Région·
- Transfert de compétence·
- Franche-comté·
- Justice administrative·
- Révision·
- Finances locales·
- Outre-mer·
- Régime de retraite·
- Compensation
. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que les dispositions de l'article 142 du code de la famille et de l'aide sociale relatives à l'affectation des ressources d'une personne placée au titre de l'aide sociale dans un établissement d'hébergement social public ou privé habilité ne confère aucun privilège à la créance départementale d'aide sociale par rapport aux dettes et charges dont serait redevable l'intéressé. […] Leurs conséquences sur les dépenses d'aide sociale à la charge des départements ont donc été prises en compte dans le calcul de la dotation générale de décentralisation conformément à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
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