Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 7 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Commentaires • 7
En effet, en application des articles 7 et 8 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, tout transfert de compétence de l'Etat vers les départements doit s'accompagner des transferts de service et d'agents correspondants. […]
Lire la suite…Il est notamment stipule en son article 1er que sont transferees au departement les parties de service chargees de la programmation et de la maitrise d'ouvrage des colleges. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant que si la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être recherchée lorsqu'une collectivité territoriale et l'Etat conviennent, sur le fondement de l'article 3 de la loi du 29 septembre 1948 et de l'ensemble des dispositions des arrêtés des 7 mars 1949 et 17 avril 1958, de confier aux services de la direction départementale de l'équipement (DDE) la direction et la surveillance des travaux pour lesquels l'intervention de ces services n'est pas obligatoire, il résulte des dispositions de l'article 8 de la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 et de celles du décret n°87-100 du 13 février 1987 pris pour son application, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […] qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 2 décembre 1992 relative à la mise à disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services : « Les services ou parties de services déconcentrés du ministère de l'équipement qui concourent à l'exercice des compétences des départements sont mis à leur disposition au titre de l'article 10 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 mai 1989, 72204, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article 7 de la loi du 7 janvier 1983 : "Tout transfert de compétences de l'Etat au profit des départements et des régions s'accompagne du transfert des services correspondants dans les conditions définies aux articles 8 et 9". […]
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La prefecture de la Seine-Saint-Denis intervient dans le traitement de ce dossier en application de l'article 10 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983, relative a la repartition de competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Cet article prevoit que les services de l'Etat dans les regions et les departements, autres que les services transferes (article 7 de la loi), et qui sont necessaires a l'exercice des competences transferees, sont mis a la disposition, en tant que de besoin, de la collectivite territoriale concernee.
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