Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 16 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1983
Modifié par : Loi n°83-663 du 22 juillet 1983 - art. 84 () JORF 23 juillet 1983
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 ; Vu les articles 16 et 91 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Police sanitaire -elimination des déchets toxiques·
- 2 et 3 de la loi du 15 juillet 1975)·
- Marchés et contrats administratifs·
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- Polices spéciales·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes susvisé devenu l'article L. 2212-1 du code général des collectivités territoriales : Le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département de la police municipale (…) ; […] les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses (…) ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 susvisée alors applicable : Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, […]
Lire la suite…- Incendie·
- Commune·
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- Justice administrative·
- Appel en garantie·
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- Maire·
- Imprudence
3. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 9 mars 1995, 92LY00992, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 131-2 du code des commune : « La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment : …6° le soin de prévenir, […] les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses. » ; qu'aux termes de l'article 91 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 : « Sans préjudice des dispositions de l'article 16 de la présente loi, les communes sont civilement responsables des dommages qui résultent de l'exercice des attributions de police municipale, quel que soit le statut des agents qui y concourent. […]
Lire la suite…- Dommages sur les voies publiques terrestres·
- Différentes catégories de dommages·
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- Commune·
- Police municipale
(voyez notamment CE13mars 1963 SDIS de l'Aisne précité et CE 13 juillet 1965 Sieur Arbez-Gindre idem, qui tirent toutes les conséquences qui s'imposent de la qualité d'établissement public du SDIS) Ce schéma de raisonnement est-il remis en question par la loi sur la décentralisation de 1982 et par l'article 91 de la loi du 7 janvier 1983 ? Il y a d'une part l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 qui organise dans ses alinéas 4 et 5 un transfert de compétence de l'Etat au département en ce qui concerne le service départemental d'incendie et de secours. […]
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