Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 17 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Les charges résultant des contrats destinés à garantir les collectivités territoriales contre les risques découlant de l'exercice de compétences transférées en application de la présente loi font l'objet d'un décompte particulier dans les conditions prévues à l'article 94 ci-dessous.
Commentaires • 3
1. Dotation générale de décentralisation : compensation des accroissements de charges résultant de la souscription de contrats destinés à garantir les communes et…Accès limité
Le Moniteur · 15 novembre 2002
Décision • 0
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