Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 20 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de démolition, de surélévation, ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien de l'affectation des biens.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est substituée à la collectivité propriétaire dans ses droits et obligations découlant des contrats portant notamment sur des emprunts affectés, et des marchés que cette dernière a pu conclure pour l'aménagement, l'entretien et la conservation des biens remis ainsi que pour le fonctionnement des services. La collectivité propriétaire constate la substitution et la notifie à ses cocontractants.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition est également substituée à la collectivité antérieurement compétente dans les droits et obligations découlant pour celle-ci à l'égard de tiers de l'octroi de concessions ou d'autorisations de toute nature sur tout ou partie des biens remis ou de l'attribution de ceux-ci en dotation.
Commentaires • 30
La pêche, qui a toujours été une activité importante pour le littoral, connaît depuis 20 ans une crise grave : plus de la moitié de la flotte des navires de pêche a disparu et les tonnages débarqués ont globalement diminué de 16 %. Il s'agit néanmoins toujours d'un secteur économique important qui génère plusieurs milliers d'emplois directs et indirects. […] Conformément aux articles 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuité des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). […]
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Lire la suite…Décisions • 30
[…] que, par arrêté du 1 er janvier 1984, le préfet du Gard a transféré le port de plaisance de l'Etat à la commune du Grau du Roi ; que l'article 20 de la loi n° 83-8 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a prévu, lors de la mise à disposition des communes des ports existants, […]
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[…] que, par arrêté du 1 er janvier 1984, le préfet du Gard a transféré le port de plaisance de l'Etat à la commune du Grau du Roi ; que l'article 20 de la loi n° 83-8 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a prévu, lors de la mise à disposition des communes des ports existants, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 11 décembre 2006, 04MA01775, Inédit au recueil Lebon
[…] que, par arrêté du 1 er janvier 1984, le préfet du Gard a transféré le port de plaisance de l'Etat à la commune du Grau du Roi ; que l'article 20 de la loi n° 83-8 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat a prévu, lors de la mise à disposition des communes des ports existants, […]
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La pêche, qui a toujours été une activité importante pour le littoral, connaît depuis 20 ans une crise grave : plus de la moitié de la flotte des navires de pêche a disparu et les tonnages débarqués ont globalement diminué de 16 %. Il s'agit néanmoins toujours d'un secteur économique important qui génère plusieurs milliers d'emplois directs et indirects. […] Conformément aux articles 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 30-III de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, ce transfert s'est en assurant avec la continuité des contrats en cours (concessions, contrats d'affermage). […]
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