Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 21 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
En cas de désaffectation totale ou partielle des biens mis à disposition en application des articles 19 et 20 de la présente loi, la collectivité propriétaire recouvre l'ensemble de ses droits et obligations sur les biens désaffectés.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
La collectivité bénéficiaire de la mise à disposition peut, sur sa demande, devenir propriétaire des biens désaffectés, lorsque ceux-ci ne font pas partie du domaine public, à un prix correspondant à leur valeur vénale. Ce prix est éventuellement :
- diminué de la plus-value conférée aux biens par les travaux effectués par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition et des charges, supportées par elle, résultant d'emprunts contractés pour l'acquisition de ces biens par la collectivité antérieurement compétente ;
- augmenté de la moins-value résultant du défaut d'entretien desdits biens par la collectivité bénéficiaire de la mise à disposition.
A défaut d'accord sur le prix, celui-ci est fixé par le juge de l'expropriation.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 décembre 1994, 110181, publié au recueil Lebon
Rejet
Il résulte des articles 13-II, 13-IV, […] le département ou la région d'autre part. La décision de désaffectation des biens utilisés par un établissement d'enseignement du second degré ne saurait dès lors intervenir qu'au terme d'une procédure permettant de recueillir l'accord tant du représentant de l'Etat que des organes compétents de la collectivité territoriale dont relèvent ces biens, qu'elle en soit propriétaire ou qu'elle exerce l'ensemble des droits et obligations du propriétaire en vertu d'une mise à disposition résultant des articles 19 à 21 de la loi du 7 janvier 1983. […] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ;
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
- Accord entre l'État et le département·
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- Accord entre l'État et la région·
- Enseignement du second degré·
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- Désaffectation des biens·
- Rj1 enseignement·
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- A) collèges
L'organisation économique et financière des établissements publics locaux d'enseignement est régie par la circulaire interministérielle n° 88-079 du 28 mars 1988 parue au Bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale (hors série du 21 avril 1988) et prise en application du décret n° 85-924 du 30 août 1985. S'agissant des biens meubles et immeubles des établissements publics locaux d'enseignement, […] les départements et les régions ont la charge des constructions, équipements et dépenses d'entretien et de fonctionnement, respectivement des collèges et des lycées ; l'article 20 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise, en outre, […]
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