Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 22 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
La loi mentionnée à l'article premier de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, et relative à la répartition des ressources entre l'Etat, les communes, les départements et les régions, définira les conditions dans lesquelles les biens mis à disposition, en application de l'article 20 de la présente loi, pourront faire l'objet d'un transfert en pleine propriété à la collectivité bénéficiaire.
Commentaires • 2
M. Michel Giraud, du group RPR, de la circonsciption: Val-de-Marne · Questions parlementaires · 17 septembre 1987
Or, pour l'instant, l'article 22 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit bien qu'une loi devra fixer les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du transfert des biens scolaires décentralisés en pleine propriété mais ne définit aucun régime transitoire. […]
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Cette mise à disposition a été conçue comme provisoire puisque l'article 22 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 a prévu qu'une loi ultérieure définirait les modalités du transfert de propriété. A ce jour, cette disposition législative n'est pas intervenue. Or, la pratique de la mise à disposition à laquelle les collectivités sont confrontées depuis le 1er janvier 1986 permet de constater que ce régime juridique, exorbitant du droit commun, n'est pas satisfaisant et pose plus de problèmes qu'il n'en résout.
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