Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 23 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Est créé par : Loi 83-8 1983-01-07 JORF 9 janvier 1983 rectificatif JORF 6 MARS 1983
Commentaires • 3
[…] chargé du budget, sur le régime juridique de la mise à disposition des biens affectés à l'enseignement public, dans le cadre du transfert de compétences qui est intervenu dans ce domaine, tel qu'il est organisé par la combinaison des articles 19 à 23 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 14-1 ainsi que 14-2 de la loi n° 83-663 du 22 juillet de la même année. […] Il s'agit d'une simple mise à disposition qui n'emporte pas transfert de propriété des biens concernés au profit des collectivités territoriales nouvellement compétentes et, en application de l'article 1400 du code général des impôts, toute emprise bâtie ou non bâtie doit être imposée au nom du propriétaire actuel, […]
Lire la suite…Or, pour l'instant, l'article 22 de la loi du 7 janvier 1983 prévoit bien qu'une loi devra fixer les conditions dans lesquelles les collectivités pourront bénéficier du transfert des biens scolaires décentralisés en pleine propriété mais ne définit aucun régime transitoire. […] Le régime de cette mise à disposition est défini par les dispositions combinées des articles 19 à 23 de la loi n° 83-8 modifiée du 7 janvier 1983 et 14-1 et 14-2 de la loi précitée du 22 juillet de la même année. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983; […] Considérant qu'aux termes de l ' a r t i c l e I I d e l a l o i n 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, d e s départements et des régions : "Ne sont obligatoires pour les communes que […] Considérant qu'aux termes de l'article 13 d e l a l o i n ° […] Considérant que si aux termes de l'article 23 de la loi du 7 janvier 1983 : "Lorsque la collectivité antérieurement compétente était locataire des biens mis à disposition, la collectivité bénéficiaire du transfert de compétences succède à t o u s ses droits et obligations.
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Lorsque, en application des dispositions de l'article 23-I de la loi modifiée n° 83-663 du 22 juillet 1983 ayant complété la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, un accord est intervenu entre deux communes limitrophes pour la scolarisation des enfants, la commune d'accueil ne peut contraindre, sans porter atteinte au principe d'égalité, les enfants de l'autre commune à fréquenter obligatoirement un établissement particulier alors que les élèves domiciliés dans la commune d'accueil ainsi que ceux dont les parents, bien que non domiciliés dans cette commune, y acquitteraient des impôts locaux, bénéficieraient de la liberté du choix de l'établissement.
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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- Égalité devant le service public·
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- Commune·
- Délibération
3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 12 juin 2007, 05BX00495, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 19 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée : Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, […] Pour l'établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d'experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles 20 et 23 selon que la collectivité qui exerçait jusque là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis ; […]
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Luc Dejoie attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les préoccupations exprimées par les maires de nombreuses communes rurales à l'égard de la mise en oeuvre du dispositif relatif à la répartition des charges scolaires entre communes de résidence et communes d'accueil, institué par l'article 23 de la loi n° 83-8 du 22 juillet 1983. […]
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