Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 24 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre - formation à 3, du 6 décembre 2004, 00MA00884, inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n°83-08 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L.2331-4 du code général des collectivités territoriales : les recettes non fiscales de la section de fonctionnement peuvent comprendre… le produit des droits de voirie et autres droits légalement établis ; que si les conseils municipaux des communes requérantes tirent de ce texte le pouvoir de fixer les modalités de la redevance d'usage du domaine public communal et de ses dépendances, […] ni les articles 3, 19 et 24 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 invoqués par ces communes, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne leur permettent de décider arbitrairement du montant de ces redevances, […]
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