Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 25 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Les charges financières résultant de cette obligation pour les collectivités territoriales font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies aux articles 5 et 94.
Commentaires • 3
Actions réalisées au titre de la décentralisation de 1983 Le bilan quantitatif qui suit (points 2 et 3) est établi à l'aide des informations communiquées par les régions en vertu de l'obligation statistique définie par l'article 25 de la loi du 7 janvier 1983. […]
Lire la suite…[…] La nomination, intervenant dans les conditions prévues aux articles 25, 36 ou 38, paragraphes a, c et d, ou 39 de la présente loi à un grade de la fonction publique territoriale présente un caractère conditionnel. La titularisation peut être prononcée à l'issue d'un stage dont la durée est fixée par le statut particulier.
Lire la suite…Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 janvier 1985, n° 85-03
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi N° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés, et notamment ses articles 15, 27 et 44 ; […] Vu l'article 378 du Code Pénal ; Vu la loi N° 51-711 du 7 Juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière statistique ; Vu la loi N° 83-8 du 7 Janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, et notamment son article 25 ; Vu le décret N° 84-628 du 17 Juillet 1984 relatif au Conseil National de l'Information statistique et portant application de la loi N° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, […]
Lire la suite…- Information statistique·
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