Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 34 bis de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Est créé par : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 6 () JORF 5 février 1995
" Dans la collectivité territoriale de Corse, le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire n'est élaboré qu'en l'absence d'un schéma d'aménagement adopté, tel que défini aux articles L. 144-1 à L. 144-4 du code de l'urbanisme.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Considérant d'une part que le schéma d'aménagement régional (S.A.R.) approuvé par décret en Conseil d'Etat le 21 novembre 1995 avec les orientations desquelles le plan d'occupation des sols (P.O.S.) doit, en vertu des dispositions combinées des articles L.111-1-1 du code de l'urbanisme, 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 et 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, être compatible, reconnaît prioritaire la protection des terres agricoles et cannières ;
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2. Tribunal administratif de Bastia, 15 décembre 2010, n° 1000067
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13.I de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse, «I. – Les articles L. 144-1 à L. 144-6 du code de l'urbanisme et le second alinéa de l'article 34 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat sont abrogés. […]
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[…] 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (cf. art. […] le schéma régional d'aménagement et de développement du territoire doit être compatible avec ces schémas de services collectifs (cf. art. 34 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, […] les régions et l'État). […] Il en est de même des schémas interrégionaux d'aménagement et de développement du territoire (cf. art. 6 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire) et des schémas d'aménagement régionaux qui tiennent lieu de schémas interrégionaux et obéissent donc au même régime (cf. art. 34 bis […]
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