Article 49 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Les dispositions des articles L.19, L.21 et L.25-1 du code de la santé publique ont affirmé le principe de la mise à la charge de l'exploitant d'eaux minérales destinées au public, des frais occasionnés par les opérations d'analyses de contrôle nécessaires à la vérification de la qualité de l'eau distribuée. […] alors en vigueur, du 1 er août 1961 relatif aux eaux potables, n'a pas été écarté par l'article 49 de la loi du 22 juillet 1983 complétant la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui n'avait pour objet et pour effet que d'aménager les relations financières entre ces collectivités publiques. […]

[…] Considérant que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié en son article 49 l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ; qu'aux termes de l'article 50 de la loi du 20 décembre 1993, dans sa version en vigueur : « I. Les transferts de compétences prévus au B de l'article 49 s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. (…) ; […]