Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 56 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
Hubert Haenel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt qui s'attacherait à une meilleure information des élus des zones de montagne sur les pouvoirs de police nouveaux qui leur ont été conférés par l'article 77 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 visant à réglementer l'accès de certaines voies ou secteurs à diverses catégories de véhicules. […] En revanche, l'emprunt des chemins ruraux par des véhicules autres que ceux utilisés pour les exploitations agricoles pose le problème de leur affectation " à usage du public " défini aux articles 59 et 60 du code rural. […] les départements et l'Etat, dans son article 56, […]
Lire la suite…[…] Cette disposition ne fait cependant pas obstacle à l'application de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 dans son article 56, modifié par l'article 115 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, pour la nomination du directeur départemental du service d'incendie et de secours.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat et notamment, son article 56 ;
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2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 16 juillet 1998, 96BX01457, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 56 de la loi du 2 mars 1982, alors en vigueur dans sa rédaction issue de la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 : « Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est nommé par le ministre de l'intérieur et de la décentralisation après avis du représentant de l'Etat dans le département et avec l'accord du président du conseil général » et qu'aux termes de l'article 14 du décret n 80-988 du 8 décembre 1980 : « Tout directeur départemental des services d'incendie et de secours peut se voir retirer son emploi par décision du ministre de l'intérieur prise dans l'intérêt du service » ;
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Il attire son attention sur l'intérêt qui s'attacherait à une meilleure information des élus des zones de montagne sur les pouvoirs de police nouveaux qui leur ont été conférés par l'article 77 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 visant à réglementer l'accès de certaines voies ou secteurs à diverses catégories de véhicules. […] En revanche, l'emprunt des chemins ruraux par des véhicules autres que ceux utilisés pour les exploitations agricoles pose le problème de leur affectation " à usage du public " défini aux articles 59 et 60 du code rural. […] les départements et l'Etat, dans son article 56, […]
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