Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 62 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Entrée en vigueur le
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'il suit de là que la société GEFCO est fondée à rechercher la responsabilité de l'Etat sur le fondement de l'article 62 susvisé de la loi du 7 janvier 1983 ;
Lire la suite…- Responsabilité regie par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Attroupements et rassemblements (art·
- 92 de la loi du 7 janvier 1983)·
- Barrage·
- Transport·
- Tribunaux administratifs·
- Sociétés·
- Blocage·
- Préjudice
2. Cour administrative d'appel de Paris, 3e chambre, du 24 octobre 2000, 99PA00416, inédit au recueil Lebon
[…] VU la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] pendant la période couvrant la dernière semaine de juin et la première décade de juillet 1992, ont gravement perturbé la circulation automobile sur une grande partie du réseau pendant plusieurs jours ; que ces rassemblements, destinés à attirer l'attention des pouvoirs publics sur les conséquences pour les chauffeurs routiers de l'instauration du permis de conduire à points constituent le délit d'entrave à la circulation prévu et réprimé par l'article 7 du code de la route ; que ce délit, qui a été accompli à force ouverte, entre donc dans le champ d'application de l'article 62 susvisé de la loi du 7 janvier 1983 ;
Lire la suite…- Responsabilité regie par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Attroupements et rassemblements (art·
- 92 de la loi du 7 janvier 1983)·
- Tribunaux administratifs·
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- Barrage·
- L'etat·
- Transporteur·
- Sociétés
Son article 19 prévoit que « l'Etat peut maintenir à la disposition des musées de France relevant des collectivités territoriales, pendant un délai maximum de trois ans à compter de la date de publication de la présente loi, les personnels scientifiques mis à disposition [...] ». […] Ainsi, maintenir une possibilité de souplesse sur un mode contractuel présente des avantages sur lesquels il le remercie de préciser sa position. […] Selon les dispositions de l'article 2-III de ce texte, qui complète l'article 62 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […]
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