Article 67 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Si le second alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précise que "les collectivités territoriales peuvent s'associer pour l'exercice de leurs compétences en créant des organismes publics de coopération dans les formes et conditions prévues par la législation en vigueur", ces dispositions ne sauraient interdire aux départements de créer ou d'adhérer à une association de droit privé régie par la loi du 1 er juillet 1901. […] Les articles 66 et 67 de la loi du 7 janvier 1983 faisant obligation aux conseils généraux d'assurer la conservation et la mise en valeur des archives départementales, […]