Article 75 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article L.123-8 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de la modification apportée par l'article 111 de la loi du 22 juillet 1983 à l'article 75-VI de la loi du 7 janvier 1983, et du troisième alinéa de l'article L.123-3 du même code que le commissaire de la République reste compétent pour déclarer d'utilité publique, dans les conditions prévues par ces dispositions, une opération qui n'est pas compatible avec les prescriptions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé.

[…] Considérant que selon l'article L.421-2-7 deuxième alinéa du code de l'urbanisme applicable aux lotissements en vertu de l'article L.315-1-1 du même code, les dispositions relatives au transfert des compétences en matière d'urbanisme dans des communes non dotées d'un plan d'occupation des sols approuvé à la date d'entrée en vigueur de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 « entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date à laquelle la délibération d'approbation du plan d'occupation des sols est devenue exécutoire » ; […] les conclusions de M me Ginette Y… doivent être regardées comme demandant la condamnation de l'Etat sur le fondement de l'article 75-I de la dite loi ;