Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 89 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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L'article 89 de la loi précitée n'a, en effet, transféré à l'Etat, dans les communes où la police est étatisée, que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique (art. 131-2-2 du code des communes) et la charge du bon ordre quand il se fait occasionnellement de grands rassemblements d'hommes. […]
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