Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 92 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Il peut exercer une action récursoire contre la commune, lorsque la responsabilité de celle-ci se trouve engagée.
Commentaires • 37
Ces actions s'appuient sur les dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure (CSI) qui dispose que « l'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens ». […] Dès lors, le caractère prémédité et organisé de la manifestation ne suffit pas à écarter l'application de l'article L. 211-10 du CSI. […] Nul doute que la voie tracée par les juges des TA de Toulouse et Paris est susceptible de faire des émules. […] Gourges ; CAA Paris, 12 mai 2022, n° 21PA02198, Préfet de police. (2) Loi du 10 vendémiaire an IV. (3) Loi du 5 avril 1884. (4) Loi du 7 janvier 1983, art. 92.
Lire la suite…Le régime actuel de cette responsabilité résulte de l'article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, codifié à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales. Celui-ci dispose que :
Lire la suite…Décisions • 302
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, ensemble l'article L. 133-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; […] — la responsabilité de l'Etat est engagée sur le terrain de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, repris à l'article L. 133-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Vu la loi n 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant que le MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat, sur le fondement de l'article 92 de la loi du 7 janvier 1983, à indemniser la commune de Roscoff du préjudice résultant pour elle des agissements d'agriculteurs lors de la manifestation qui s'est déroulée le 19 juin 1992 ;
Lire la suite…- Interruption par un recours administratif prealable·
- Interruption et prolongation des délais·
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- Tribunaux administratifs·
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3. Tribunal administratif de Limoges, du 2 juillet 1992, inédit au recueil Lebon
Article 92 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983. Interception, par un groupe d'environ trois cents personnes, d'un camion transportant des ovins en provenance d'Irlande. Faits de nature à engager la responsabilité de l'Etat.
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique
L'article 92 de cette même loi a été codifié à l'article L. 2216-3 du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. » Autrefois, la responsabilité du fait des attroupements et des rassemblements […] C'est l'article 27 de la loi n°86-29 du 9 janvier 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales qui a abrogé l'article L133-1 du Code des communes et a ainsi transféré la responsabilité du fait des attroupements et rassemblements à l'Etat. La compétence juridictionnelle a été transférée au juge administratif. […]
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