Article 93 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1983
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Version23/07/1983
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Version28/07/1999

Entrée en vigueur le 28 juillet 1999

Modifié par : Loi 99-641 1999-07-27 art. 13 jorf 28 juillet 1999

L'entrée en vigueur des transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé est subordonnée à la révision de la répartition des charges d'aide sociale et de santé entre l'Etat et les collectivités territoriales, telle qu'elle résulte du décret en Conseil d'Etat pris en application de l'article 191 du code de la famille et de l'aide sociale.
Cette révision est effectuée sur la base de l'évaluation de la capacité financière et des besoins des différents départements, en fonction du potentiel fiscal de chaque département et du montant des dépenses d'aide sociale par habitant.
Les transferts financiers résultant de cette révision sont financés pour un montant de 130 millions de francs par une augmentation de la participation de l'Etat aux dépenses d'aide sociale des départements les plus défavorisés au regard des critères mentionnés à l'alinéa précédent.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
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Entrée en vigueur le 28 juillet 1999
Sortie de vigueur le 23 décembre 2000

Commentaires12


1Dossier documentaire de la décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016, Mme Françoise B. [Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales ; 10° L'article 14 de la loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses ; 11° L'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; 12° Le premier alinéa de l'article 32, […]

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°373379
Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2015

1 Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat, article 93. 2 Décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat. 3 Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, article […]

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3Contribution Des Communes Aux Dépenses D'Aide Sociale Et De Santé
M. André Vallet, du group RDSE, de la circonsciption: Bouches-du-Rhône · Questions parlementaires · 29 janvier 1998

Il lui rappelle en outre que les lois de décentralisation ont cependant maintenu le principe d'une participation financière des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé relevant pourtant de la compétence des départements (art. 93 de la loi du 7 janvier 1983, et art. 42 de la loi du 22 juillet 1983). Il lui indique également que ce contingent d'aide sociale constitue pour les communes une dépense obligatoire qui pèse de plus en plus sur les budgets communaux.

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Décisions14


1Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 19 juin 2015, 373379, Inédit au recueil Lebon
Annulation Conseil d'État : Rejet

[…] Considérant, d'autre part, qu'en vertu des dispositions alors en vigueur du quatrième alinéa de l'article 93 de la loi du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, […] que la loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a supprimé cette contribution ; que le X de son article 13 dispose : « Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune » ; […]

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 11 octobre 2005, 00BX01892, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 13-X de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 : Les sommes restant dues par les communes aux départements en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée au titre des exercices antérieurs à 2000 sont acquittées selon un échéancier arrêté par convention entre le département et la commune ; qu'il résulte de ces dispositions, éclairées par l'examen des travaux préparatoires de cette loi, que le législateur, […]

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3Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 22 février 2011, 10BX01408, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Vu le décret n° 87-1146 du 31 décembre 1987 relatif à la participation des communes aux dépenses d'aide sociale et de santé des départements pris en application de l'article 93 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;

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