Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 94 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Conformément à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées. Ces ressources assurent la compensation intégrale des charges transférées.
Pendant la période de trois ans prévue à l'article 4 de la présente loi, le montant des dépenses résultant des accroissements et diminutions de charges est constaté pour chaque collectivité par arrêté conjoint du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé du budget, après avis d'une commission présidée par un magistrat de la Cour des comptes et comprenant des représentants de chaque catégorie de collectivité concernée. Les modalités d'application du présent alinéa, notamment en ce qui concerne la procédure de décompte et la composition de la commission, sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 24
Dino Cinieri demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de bien vouloir lui faire connaître selon quelle périodicité la commission consultative sur l'évolution des charges (CCEC) instituée par l'article 94 la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 s'est réunie depuis 2005. Il lui demande également de lui fournir les conclusions de cette commission en ce qui concerne les transferts de compétence et les compensations financières s'y rapportant.
Lire la suite…Instituée par l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, la CCEC a pour mission essentielle d'assurer le contrôle de la compensation financière allouée aux collectivités territoriales en contrepartie des transferts de compétences. […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L.121-2 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : Les dépenses entraînées par les études et par l'établissement des documents d'urbanisme sont prises en charge par les communes ou groupements de communes compétents pour leur élaboration. Ces dépenses font l'objet d'une compensation par l'Etat dans les conditions définies à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et à l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat. ; que, […]
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[…] Considérant que la loi quinquennale du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle a modifié en son article 49 l'article 82 de la loi du 7 janvier 1983 pour attribuer compétence aux régions en matière de formation professionnelle continue en faveur des jeunes de moins de vingt-six ans ; […] dans sa version en vigueur : « I. Les transferts de compétences prévus au B de l'article 49 s'accompagnent du transfert aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences dans les conditions définies à l'article 5 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 précitée. (…) ; […] des départements et des régions et à l'article 94 de la présente loi. » ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), 27 février 2007, 04BX00007, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 94 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 : « Les charges financières résultant pour chaque commune, département et région des transferts de compétences définis par le titre II de la présente loi et par la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent. / Conformément à l'article 102 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 précitée, les ressources attribuées sont équivalentes aux dépenses effectuées, à la date du transfert, par l'Etat au titre des compétences transférées. […]
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Ces ressources seront équivalentes aux charges existantes à la date du transfert ( ...)" ; qu'aux termes de l'article 94 de la loi n° 838 du 7 janvier 1983 : "Les charges financières résultant pour chaque commune, département et région des transferts de compétences définis par le titre II de la présente loi et par la loi mentionnée à l'article 4 font l'objet d'une attribution par l'Etat de ressources d'un montant équivalent. […] A ce titre, les communes dont relèvent ces services communaux d'hygiène et de santé reçoivent la dotation générale de décentralisation correspondante, dans les conditions prévues par l'article 94 de la loi n° 838 du 7 janvier 1983, […]
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