Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 96 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, Section, du 10 juillet 1987, 58874, publié au recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 85 de la loi susvisée du 7 janvier 1983 "… Il est créé dans chaque région un fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue, qui est géré par le conseil régional. […] Les crédits prévus aux 1° et 2° du présent article ne sont pas inclus dans la dotation générale de décentralisation visée à l'article 96…" ; que si ces dispositions prescrivent l'affectation au fonds régional ainsi institué de ressources spécifiques déterminées, […]
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