Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 106 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version09/01/1983
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Version23/07/1983
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Version31/12/1983
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Version02/12/1990
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 35 () JORF 2 décembre 1990
La dotation globale d'équipement des départements comprend deux [*nombre*] parts dont l'importance est fixée chaque année par décret après consultation du comité des finances locales.
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