Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 107 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1983
Modifié par : Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 - art. 13 () JORF 31 DECEMBRE 1983
Le département utilise librement le montant des crédits qu'il reçoit au titre de la première part de la dotation globale d'équipement.
Les attributions reçues au titre de la seconde part sont utilisées par le département soit pour réaliser des travaux d'équipement rural et d'aménagement foncier, soit pour subventionner les différents maîtres d'ouvrage qui réalisent des opérations de même nature.
Le département doit fonder ses décisions sur des règles générales, dans le cadre des lois et règlements, et tient compte des priorités définies par les différents maîtres d'ouvrage.
Ces règles ne peuvent, en aucun cas, constituer des incitations à des fusions de communes.
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[…] S'il ressort des dispositions combinées de l'article 48 de la loi du 2 mars 1982 et des articles 4 et 5 de la loi du 7 janvier 1982 que les collectivités territoriales autres que les régions ne peuvent intervenir en matière de développement économique qu'en complément des aides régionales et dans la limite de plafonds fixés par décret, il résulte toutefois des dispositions des articles 31 et 107 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée que les aides du département à l'équipement rural n'ont pas à intervenir en complément d'aides régionales ni à respecter les règles fixées notamment par le décret du 22 septembre 1982 pris pour l'application de la loi du 2 mars 1982. […]
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2. Tribunal administratif Montpellier, du 2 mai 1986, publié au recueil Lebon
Si les dispositions combinées des articles 48 de la loi du 2 mars 1982 et 4 et 5 de celle du 7 janvier 1982 font des régions les principales bénéficiaires des transferts de compétence intervenus en matière de planification économique et d'aménagement du territoire, […] les départements, les régions et l'Etat, qu'il appartient au département d'établir un programme d'aide à l'équipement rural pour lequel il est seulement tenu de prendre en compte les priorités définies par les communes, la compensation financière des charges supportées par l'Etat dans ce domaine étant organisée par les articles 105 à 107 de cette même loi, […]
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