Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983
Article 108 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé
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Entrée en vigueur le 9 janvier 1983
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Cette indexation, prevue par l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, a pour objet de garantir aux collectivites locales une evolution de la DGE en fonction d'un indicateur macro-economique et de les soustraire ainsi aux aleas de la politique conjoncturelle du Gouvernement. Cela n'etait pas le cas lorsque, anterieurement a l'institution de la DGE, les collectivites recevaient des subventions specifiques de l'Etat.
Lire la suite…Une telle situation est d'autant plus dommageable que l'augmentation annuelle des crédits inscrits au titre de la D.G.E. progresse, conformément à l'article 108 de la loi du 7 janvier 1983 modifiée, du taux de croissance de la formation brute de capital fixe des administrations publiques prévu pour l'année à venir. Grâce à une telle disposition, les collectivités territoriales comme le confirme le tableau ci-dessous, bénéficient chaque année d'une augmentation des concours financiers alloués dans le cadre du budget de l'Etat d'un montant supérieur à l'évolution des prix.
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. - Conformement a l'article 108 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 modifiee, la dotation globale d'equipement (DGE) evolue en fonction du taux de croissance de la formation brute du capital fixe des administrations publiques prevu pour l'annee a venir, tel qu'il est estime dans la projection economique presentee en annexe au projet de loi de finances. […]
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