Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983

Article 112 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat loi Defferre.Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/01/1983

Entrée en vigueur le 9 janvier 1983

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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Article 112 de la Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*.Abrogé