Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l'Etat
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 janvier 1983 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code des communes et 3 autres |
Commentaires • +500
La loi du 7 janvier 1983 (loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 – loi Deferre ; JO 9 janvier 1983) relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, a transféré la responsabilité sans faute à l'Etat ainsi que son contentieux qui relève […]
L. 101-2, 6° c. urb.), définie comme « l'altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d'un sol, en particulier de 1 Chiffres cités dans l'étude d'impact de la loi du 22 août 2021 (p. 412). 2 L'article L. 110 du code de l'urbanisme issu de la loi du 7 janvier 1983 mentionnait l'objectif de « gérer le sol de façon économe » ; la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement consacre l'objectif d'une « utilisation économe des espaces naturels » ; […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 17 juillet 2000, 97BX00626 97BX00639, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n? 83-8 du 7 janvier 1983 ; […] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'AGENCE REGIONALE POUR LES TELE-ACTIVITES EN MIDI-PYRENEES a été créée par le CONSEIL REGIONAL DE MIDI-PYRENEES pour assurer une mission de conseil et de prestations de service dans le domaine des nouvelles technologies de communication ; que si dans ce cadre cette association participe ainsi à l'exécution du service public de l'apprentissage et de la formation professionnelle confiées à la région par les lois du 5 juillet 1972 et du 7 janvier 1983, elle ne saurait être regardée pour autant comme exploitant ce service public et partant en être le délégataire ;
2. Conseil d'Etat, 7 / 10 SSR, du 9 juillet 1997, 145619, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; […]
3. Tribunal administratif de Marseille, 5 avril 2012, n° 0901451
Annulation —
[…] Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligation des fonctionnaires ; Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Tribunal administratif de Melun, 23 octobre 2023, n° 2309597
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 3 juin 2022, 21NT02221, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 3, 15 novembre 2023, n° 20/07931
- Jean-Marc THOUVENIN avocat Paris
- Emilie MICHELIER avocat Carpentras
- CJUE, n° C-386/23, Demande (JO) de la Cour, Novel Nutriology GmbH/Verband Soz...
- Marjorie THUILLIEZ avocat Arras
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 26 juillet 2023, n° 470939
- Florence BOYER avocat Marseille
- Pauline CONDOMINES avocat Albi
de financement de la sécurité sociale pour 1998 (n° 971164 du 19 décembre 1997), l'article 19 de la loi n° 2004626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, l'article 72 de la loi n° 2004810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, l'article 28 de la loi n° 20081249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, l'article 6 de la loi n° 20101657 du 9 décembre 2010 de finances pour 2011, […]