Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Article 7 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
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[…] Que l'etablissement d'un plan d'equipement en abattoirs publics a ete prevu par diverses dispositions legislatives et, en dernier lieu, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1965, relative aux conditions necessaires a la modernisation du marche de la viande ; qu'aux termes de l'article 10 de la meme loi « … seuls pourront donner lieu a une aide financiere de l'etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, […]
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2. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 28 octobre 1974, 89194 ! 89196, publié au recueil Lebon
[…] Que l'etablissement d'un plan d'equipement en abattoirs publics a ete prevu par diverses dispositions legislatives et, en dernier lieu, par les articles 6 et 7 de la loi du 8 juillet 1965, relative aux conditions necessaires a la modernisation du marche de la viande ; qu'aux termes de l'article 10 de la meme loi « … seuls pourront donner lieu a une aide financiere de l'etat, en vue de leur construction ou de leur modernisation, […]
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