Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965

Article 8 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1965

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juillet 1998 sont les articles : Code rural - art. L654-11 (M), Code rural L654-11

Entrée en vigueur le 9 juillet 1965

Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales exploite l'abattoir en régie, celle-ci doit être dotée de l'autonomie financière ou de la personnalité civile.
Lorsque la collectivité locale ou le groupement de collectivités locales concède ou afferme son abattoir, le cahier des charges détermine, dans le cas où la société gestionnaire n'est pas constituée par les représentants des professions intéressées, les conditions dans lesquelles ces dernières sont représentées auprès de l'organisme gestionnaire.

Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 6 (V) JORF 9 juillet 1998

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Décisions • 2

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1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 7 avril 1998, 96-43.063, Publié au bulletin

Cassation

[…] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail ; […]

Article l. 122·
Services publics à caractère industriel et commercial·
Abattoirs publics départementaux et communaux·
Continuation du contrat de travail·
Contrat de travail, exécution·
122-12 du code du travail·
Cession de l'entreprise·
Reprise par une commune·
12 du code du travail·
Domaine d'application

2. Tribunal de grande instance de Paris, 18e chambre 2e section, 9 septembre 2010, n° 09/14313

→ Cour d'appel : Infirmation partielle

[…] Le défaut de régularité qu'aurait cette résolution de l'Assemblée Générale au regard de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965 alors même que la S.A.R.L. DEKALI-SOCIETE D'EXPLOITATION HOTEL PARIS OPERA n'a pas a priori qualité pour la contester, est sans effet sur le consentement qu'elle a donné en concluant le bail litigieux.

Opéra·
Hôtel·
Exploitation·
Assemblée générale·
Rédaction d'actes·
Destination·
Règlement de copropriété·
Titre·
Bail commercial·
Mandat

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Document parlementaire • 0

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