Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Article 9 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
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La question de savoir si le contentieux des redevances rémunérant les services facultatifs fournis par un abattoir et créées par la collectivité locale propriétaire en application des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 36 de la loi du 22 décembre 1966 ressortit ou non de la juridiction administrative soulève une difficulté sérieuse qui justifie le renvoi au tribunal des conflits en application de l'article 35 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par l'article 6 du décret du 25 juillet 1960. […] Vu le code general des impots ; vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; vu la loi n° 66-948 du 22 decembre 1966, et le decret du 12 octobre 1967, […]
Lire la suite…- Contentieux du paiement des redevances pour services rendus·
- Question de compétence soulevant une difficulté sérieuse·
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- Renvoi au tribunal des conflits·
- Compétence juridictionnelle·
- Contributions et taxes·
- Procédure contentieuse·
- Questions communes·
- Redevance·
- Abattoir
[…] Vu l'ordonnance du 30 juin 1945 ; Vu la loi n. 65-543 du 8 juillet 1965 et la loi 66-948 du 22 décembre 1966 et le décret n. 67-908 du 12 octobre 1967 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; […] Sur le moyen tiré de l'illégalité au fond de la délibération attaquée : Considérant d'une part qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que la ville de Mulhouse, chargée en vertu des articles 6 à 9 de la loi susvisée du 8 juillet 1965 de la gestion du service public des abattoirs, utilise tout ou partie des redevances perçues en contrepartie des prestations fournies en sus de celles qui sont rémunérées par la taxe d'usage, […]
Lire la suite…- Désinfection des locaux de stabulation d'un abattoir·
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- Contrats et marchés·
- Finances communales·
- Biens des communes
3. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 16 février 1973, 82342, publié au recueil Lebon
[…] Considerant en premier lieu, qu'en vertu des dispositions combinees de l'article 5 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965, de l'article 15 ii de la loi n° 65-997 du 29 novembre 1965, de l'article 2 du decret n° 68-54 du 21 janvier 1968, […] ni taxe d'usage ; qu'en dehors de ces taxes, les seules redevances qui puissent etre legalement percues sont celles qui remunerent, aux termes des articles 6 et 9 de la loi du 8 juillet 1965 et de l'article 4 du decret du 12 octobre 1967, les services assures par l'exploitant unique de l'abattoir, ainsi que, d'apres l'article 36 de la loi du 22 decembre 1966, […]
Lire la suite…- Taxes susceptibles d 'etre percues·
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