Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Article 11 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
A l'expiration d'un délai n'excédant pas quatre ans à compter des dates auxquelles interviendront les interdictions ci-dessus, les abattoirs qui en auront fait l'objet pourront être supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions suivantes :
a) Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article 10 ;
b) Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;
c) Ne pas être situé à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article 10.
Exceptionnellement, pourront être maintenus en service certains abattoirs, soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une nécessité économique régionale caractérisée.
Commentaires • 2
[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l& […] #8217;article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, […] Article 1er : La requête de la SARL Etablissements DESSERT et de MM. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; […] Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : « les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 8 juillet 1965 » ; que l'article 12, 1 er alinéa, de la loi du 8 juillet 1965, dispose que : « en cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par le règlement d'administration publique, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par les communes avec l'accord du gouvernement » ;
Lire la suite…- Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
- Notion d'accord du gouvernement·
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- Tribunaux administratifs
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 novembre 1994, 93LY00730, inédit au recueil Lebon
[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, comme cela a été fait ultérieurement; […]
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
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- Commune·
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- Gouvernement
[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l& […] #8217;article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, […] Article 1er : La requête de la SARL Etablissements DESSERT et de MM. […]
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