Article 11 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé

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Version09/07/1965

Les références de ce texte après la renumérotation du 9 juillet 1998 sont les articles : Code rural L654-15, Code rural - art. L654-15 (Ab)

Entrée en vigueur le 9 juillet 1965

La circulation, la mise en vente et la vente pour l'alimentation humaine des viandes provenant d'animaux abattus dans un abattoir public ne satisfaisant pas aux conditions prévues à l'article 10 ci-dessus seront interdites de plein droit hors du périmètre dudit abattoir. Les présentes dispositions ne prendront effet qu'à compter de dates fixées par décret.
A l'expiration d'un délai n'excédant pas quatre ans à compter des dates auxquelles interviendront les interdictions ci-dessus, les abattoirs qui en auront fait l'objet pourront être supprimés dans des conditions définies par décret, sauf s'ils répondent à chacune des conditions suivantes :
a) Etre conformes aux règles d'hygiène prévues à l'article 10 ;
b) Avoir été en service avant le 1er janvier 1962 ;
c) Ne pas être situé à moins de vingt kilomètres de distance routière d'un établissement répondant à toutes les prescriptions de l'article 10.
Exceptionnellement, pourront être maintenus en service certains abattoirs, soit en raison de leurs conditions d'implantation, telles que régions d'accès difficile, aires particulières de production, soit lorsque leur maintien répond à une nécessité économique régionale caractérisée.
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Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
1 texte cite l'article

Commentaires2


1CAA Lyon, 22 novembre 1994, SARL Etablissements Dessert, requête numéro 93LY00730, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l& […] #8217;article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, […] Article 1er : La requête de la SARL Etablissements DESSERT et de MM. […]

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2CAA Lyon, 22 novembre 1994, SARL Etablissement Dessert, requête numéro 93LY00730, inédit au recueil
www.revuegeneraledudroit.eu

[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l& […] #8217;article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, […] Article 1er : La requête de la SARL Etablissements DESSERT et de MM. […]

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Décisions2


1Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 30 juin 1995, 147937, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ; […] Considérant que l'article L.378-6 du code des communes dispose que : « les abattoirs publics communaux peuvent être supprimés conformément aux dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 8 juillet 1965 » ; que l'article 12, 1 er alinéa, de la loi du 8 juillet 1965, dispose que : « en cas de préjudice, une indemnité sera accordée, dans les conditions définies par le règlement d'administration publique, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés, soit d'office, soit spontanément par les communes avec l'accord du gouvernement » ;

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  • Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
  • Notion d'accord du gouvernement·
  • Services communaux -abattoirs·
  • Collectivités territoriales·
  • Attributions·
  • Abattoir·
  • Gouvernement·
  • Commune·
  • Décret·
  • Tribunaux administratifs

2Cour administrative d'appel de Lyon, 1e chambre, du 22 novembre 1994, 93LY00730, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] que la décision en cause a été annulée par un jugement, devenu définitif, en date du 15 décembre 1987, du tribunal administratif de Nice pour non respect de la procédure consultative organisée par le décret n°67-729 du 29 août 1967 pris pour l'application de l'article 11 de la loi n°65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande; qu'il n'est pas contesté que si la décision de fermeture de l'abattoir a gêné l'activité des requérants, elle n'en était pas moins fondée et aurait pu être prise selon une procédure régulière après consultation du gouvernement, comme cela a été fait ultérieurement; […]

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  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Responsabilité du fait de la loi·
  • Fondement de la responsabilité·
  • Responsabilité et illégalité·
  • Responsabilité sans faute·
  • Abattoir·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commune·
  • Établissement·
  • Gouvernement
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