Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965
Article 12 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 juillet 1965
Dans les mêmes conditions, une indemnité sera accordée aux communes qui ont dû supporter des frais d'étude pour des projets de construction d'un abattoir prévu dans le plan initial d'implantation notifié en 1962, lorsque cet abattoir n'a pas été réalisé par suite de modifications apportées à ce plan.
Commentaires • 3
. - L'indemnisation des collectivités qui ont fermé leur abattoir public avant le 1er janvier 1992 dans les conditions ouvrant droit à l'indemnité instituée par l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande n'est nullement affectée par la décision dont rendait compte la réponse à la question écrite n° 18239 posée par le sénateur Henri Le Breton, à savoir le fait que ce soit désormais le ministère de l'agriculture et de la forêt qui procède à l'indemnisation des collectivités, et qu'un crédit de 30 millions de francs
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 12 de la loi du 8 juillet 1965 susvisée, aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural : En cas de préjudice une indemnité est accordée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office, soit spontanément avec l'accord du Gouvernement. ; que ces dispositions ont été précisées par le décret du 29 août 1967, modifié sur plusieurs points par un décret du 25 mars 1993 ; que l' […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…Décisions • 3
Il résulte des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 que les communes peuvent spontanément prendre la décision de supprimer un abattoir non inscrit au plan d'équipement dès lors qu'elles ont obtenu l'accord du gouvernement. Un arrêté interministériel radiant un abattoir du plan d'équipement en abattoirs publics, pris après que la commune a sollicité l'accord du gouvernement pour supprimer cet abattoir, constitue l'accord du gouvernement au sens desdites dispositions. […] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 ;
Lire la suite…- Suppression par la commune avec l'accord du gouvernement·
- Notion d'accord du gouvernement·
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- Attributions·
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- Gouvernement·
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- Tribunaux administratifs
[…] — le décret du 25 mars 1993 est entaché d'illégalité tant au regard des dispositions de l'article 12 de la loi du 8 juillet 1965 que de celles de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, […] Vu la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viande ;
Lire la suite…- Abattoir·
- Commune·
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- Tribunaux administratifs·
- L'etat·
- Justice administrative·
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- Intérêt·
- Entrée en vigueur·
- Suppression
3. Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 271038, mentionné aux tables du recueil Lebon
La loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative à la gestion et à l'exploitation des abattoirs publics départementaux et municipaux prévoit, en son article 12 aujourd'hui repris à l'article L. 654-16 du code rural, qu'une indemnité est accordée, en cas de préjudice et dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, aux communes dont les abattoirs auront été supprimés soit d'office, soit spontanément avec l'accord du Gouvernement. […]
Lire la suite…- Détermination des régles de réparation applicables·
- Régime d'indemnisation fixé par voie réglementaire·
- Succession dans le temps des régimes indemnitaires·
- Régime indemnitaire fixé par voie réglementaire·
- Abattoirs publics départementaux et municipaux·
- Indemnités dues à la collectivité territoriale·
- Responsabilité régie par des textes spéciaux·
- Fermeture d'office ou sur autorisation (art·
- Réglementation des activités économiques·
- Responsabilité de la puissance publique
En effet, le décret n° 67-729 du 29 août 1967, puis pour l'application de l'article 12 de la loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 inscrit à l'article L. 654-16 du Code rural précise que l'autorisation de suppression " est donnée par décision conjointe du ministre de l'intérieur, du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture ou, sur délégation par le préfet de région dans les cas définis par un arrêté conjoint des trois ministres ". […]
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