Article 13 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé

L'identification des animaux, l'identification et la classification des viandes, la coupe des carcasses destinées à la commercialisation sont réglementées par arrêtés conjoints du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du commerce en tenant compte de la nécessité d'harmoniser ces méthodes dans le cadre de la Communauté économique européenne et des échanges extérieurs. Un arrêté pourra prévoir des marques d'identification et la suppression, en conséquence, de l'estampille "label" mentionnée à l'article 37 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole.
Un représentant des producteurs organisés pourra assister aux diverses opérations d'identification et de classification.