Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965

Article 18 de la Loi n° 65-543 du 8 juillet 1965 relative aux conditions nécessaires à la modernisation du marché de la viandeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1965

Entrée en vigueur le 9 juillet 1965

Le Gouvernement déposera, avant le 1er juillet 1966, un projet de loi sur l'élevage.

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Sortie de vigueur le 9 juillet 1998
Abrogé par :	Loi n°98-565 du 8 juillet 1998 - art. 8 (V) JORF 9 juillet 1998

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