Loi n°65-555 du 10 juillet 1965
Article 2 de la Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
La même faculté est offerte, dans les mêmes conditions, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français et au conjoint survivant des salariés qui auraient pu bénéficier du présent article.
Commentaires • 2
Or, les dispositions de l'article 17 du titre IV du décret nº 95-94 du 30 janvier 1995, ne sont pas rétroactives et les périodes de volontariat accomplies avant 1986 ne sont pas susceptibles de donner lieu à un rachat de cotisations d'assurance vieillesse, au titre de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale (article 2 de la loi nº 65-555 du 10 juillet 1965). […] Si l'objectif du législateur était d'ouvrir, aux personnes concernées, des droits à retraite, sans les intégrer à la catégorie des bénéficiaires visés par le troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) b) aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1 er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (…) ; qu'aux termes de l'article 2 de la même loi : Les personnes visées à l'article 1 er ci-dessus bénéficient, […] des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, par suite d'événements politiques, […] le protectorat ou la tutelle de la France … » ; que l'article 2 de la même loi dispose : « Les personnes visées à l'article 1 er cidessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, du 6 mars 2003, 02DA00812, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant qu?aux termes de l?article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 susvisée portant amélioration des retraites des rapatriés : Les dispositions du présent article s?appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, […] qu?aux termes de l?article 2 de la même loi : Les personnes visées à l?article 1 er ci-dessus bénéficient, en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n? 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l?étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d?accession au régime de l?assurance volontaire vieillesse, […]
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Or, les dispositions de l'article 17 du titre IV du décret n° 95-94 du 30 janvier 1955 ne sont pas rétroactives et les périodes de volontariat accomplies avant 1986 ne sont pas susceptibles de donner lieu à rachat de cotisations d'assurance vieillesse au titre de l'article L. 742-2 du code de la sécurité sociale (article 2 de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965). […] Si l'objectif du législateur était d'ouvrir aux personnes concernées des droits à retraite, sans les intégrer à la catégorie des bénéficiaires visés par le troisième alinéa de l'article L. 742-1 du code de la sécurité sociale, […]
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