Loi n°65-555 du 10 juillet 1965
Article 5 de la Loi n°65-555 du 10 juillet 1965 ACCORDANT AUX FRANCAIS EXERCANT OU AYANT EXERCE A L'ETRANGER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE SALARIEE OU NON-SALARIEE LA FACULTE D'ACCESSION AU REGIME DE L'ASSURANCE VOLONTAIRE VIEILLESSE *EXPATRIES*.Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 juillet 1965
La même faculté est offerte, pour acquérir les mêmes droits, aux personnes de nationalité française qui ont exercé leur activité hors du territoire français, ainsi qu'au conjoint survivant des personnes qui auraient rempli les conditions requises pour bénéficier du présent article.
Commentaire • 0
Décisions • 40
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 : Les dispositions du présent titre s'appliquent : (…) b) aux Français ayant exercé une activité professionnelle en Algérie avant le 1 er juillet 1962 qui ne peuvent bénéficier des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation des droits et avantages sociaux consentis à des Français ayant résidé en Algérie (…) ; […] des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, […] pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, […]
Lire la suite…- Rachat·
- Cotisations·
- Rapatrié·
- Algérie·
- Justice administrative·
- Aide·
- État·
- Salaire minimum·
- Vieillesse·
- Retraite
[…] Considérant qu?aux termes de l?article 1 er de la loi du 4 décembre 1985 susvisée portant amélioration des retraites des rapatriés : Les dispositions du présent article s?appliquent : a) Aux Français ayant exercé une activité professionnelle qui ont dû ou ont estimé devoir quitter, […] en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n? 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l?étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d?accession au régime de l?assurance volontaire vieillesse, […] bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, d?une aide de l?Etat… ;
Lire la suite…- Rapatrié·
- Armée·
- Étranger·
- Activité professionnelle·
- Tribunaux administratifs·
- Outre-mer·
- Aide·
- Tutelle·
- Administration publique·
- Retraite
3. Cour Administrative d'Appel de Paris, 3ème Chambre - formation B, 11 décembre 2006, 03PA04641, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des français d'outre-mer : « Les Français, ayant dû ou estimé devoir quitter, […] en ce qui concerne le risque vieillesse, des dispositions de la loi n° 65-555 du 10 juillet 1965 accordant aux Français exerçant ou ayant exercé à l'étranger une activité professionnelle salariée ou non salariée la faculté d'accession au régime de l'assurance volontaire vieillesse, sans que les délais prévus aux article 3 et 7 de cette loi leur soient applicables. Ces personnes, […] bénéficieront, pour le versement des cotisations dues en application des articles 2 et 5 de cette loi, […]
Lire la suite…- Madagascar·
- Rapatrié·
- Activité professionnelle·
- Cotisations·
- Assurance vieillesse·
- Rachat·
- Politique·
- Outre-mer·
- Assurances·
- Aide