Loi n° 66-381 du 16 juin 1966
Article 2 de la Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Version17/06/1966
Entrée en vigueur le 17 juin 1966
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
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