Loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du Code pénal en matière de filouterie de carburants et de lubrifiants (1).Abrogé
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 17 juin 1966 |
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Dernière modification : | 17 juin 1966 |
Code visé : | CODE PENAL |
Par le Président de la République :
CHARLES DE GAULLE.
Le premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
CHARLES DE GAULLE.
Le premier ministre, GEORGES POMPIDOU.
Le ministre d'Etat chargé des départements et territoires d'outre-mer, PIERRE BILLOTE.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, JEAN FOYER.
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] historiques et relatives aux objets mobiliers ; […] 48° La loi n° 66-380 du 16 juin 1966 relative à l'emploi de procédés non manuscrits pour apposer certaines signatures sur les effets de commerce et les chèques ; 49° La loi n° 66-381 du 16 juin 1966 complétant l'article 401 du code pénal en matière de […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; […]