Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984
Article 23 de la Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
Entrée en vigueur le
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Décisions • 2
[…] La Convention prévoyait dans son article 5 un renouvellement par tacite reconduction au 1 er janvier de chaque année. L'article 23 de la loi de finances rectificative du 29 décembre 1984 modifiait le champ d'application de la taxe sur le gaz et l'électricité pour exclure de l'imposition les consommations effectuées par les abonnés sous une puissance souscrite supérieure à 250 Kva (article L 2333-5 du Code général des collectivités territoriales). […]
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2. Conseil constitutionnel, décision n° 86-223 DC du 29 décembre 1986, Loi de finances rectificative pour 1986
[…] Considérant que les dispositions du premier alinéa de l'article 30 visent à rétablir, au profit des communes ou groupements de communes, la possibilité qu'ils avaient, jusqu'à l'intervention de l'article 23 de la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984, de majorer, sur le fondement de l'article 8 de la loi de finances rectificative n° 69-1160 du 24 décembre 1969, le taux limite de 8 p. 100 de la taxe sur l'électricité fixé par cette loi, […]
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Le régime mis en place en 1985 résulte des articles 23 à 25 de la loi de finances rectificative pour 1984 2 qui ont modifié l'assiette de la taxe départementale et communale sur l'électricité en substituant au critère précédemment retenu de la tension celui de la puissance souscrite en kilovoltampères (kVA). 1 Loi du 13 août 1926 portant création, au profit des communes et des départements, de la taxe sur le chauffage et l'éclairage par le gaz et l'électricité. 2 Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 […] -- p {margin: 0; padding: 0;} .ft211{font-size:12px;font-family:Times; […]
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