Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984

Article 24 de la Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1985

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code général des collectivités territoriales - art. L3333-2 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1985

Est créé par : Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984

A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité.
Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Est créé par :	Loi 84-1209 1984-12-29 Finances rectificative pour 1984 JORF 30 décembre 1984

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