Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 30 décembre 1984 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2002 |
Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 5
M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi no 84-1209 du 29 decembre 1984 portant loi des finances rectificative pour 1984 modifiant l'assiette de la taxe departementale et communale sur l'electricite. […]
. - La contribution versée à l'office national des forêts par les collectivités et personnes morales pour la garderie et l'administration de leurs forêts soumises au régime forestier est fixée par l'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), modifiée par l'article 20-II de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et par le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 pris pour son application. […] Ils traduisent le principe fixé par la loi et prévoyant une contribution assise sur l'ensemble des revenus réels de la forêt.
Décisions • 9
1. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 31 mai 2011, 10VE01206, Inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale du 16 février 1998 ne sauraient lui être opposées par l'administration fiscale ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette réponse ministérielle, sur laquelle se fondent les rappels litigieux, se contentait d'interpréter la loi fiscale, alors qu'elle rajoute au texte de la loi en précisant que les prestations de balayage éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devaient nécessairement être rattachées à l'entretien des réseaux d'évacuation de l'eau et d'assainissement et non pas au seul entretien de la voirie communale ; […]
2. Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 février 2003, n° 01/14719
—
[…] Par Convention conclue le 9 février 1979 en application de la loi du 13 août 1926, la société CARREFOUR GENNEVILLIERS, devenue CARREFOUR FRANCE, s'est engagée envers la commune de Gennevilliers à lui régler sur une base forfaitaire le montant de la taxe municipale sur l'électricité. […]
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 décembre 2005, 02NT00218, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
- LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)
- LOI no 91-1407 du 31 décembre 1991 modifiant et complétant les dispositions du code rural et de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 relatives aux cotisations sociales agricoles et créant un régime de préretraite agricole (1)
- Loi n°84-1284 du 31 décembre 1984 PORTANT MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°89-466 du 10 juillet 1989 RELATIVE AU CONGE PARENTAL ET A DIVERSES VALIDATIONS ET REPORTANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA REFORME DES MODALITES DE LIQUIDATION ET DE VERSEMENT AUX INSTITUTEURS DE L'INDEMNITE COMMUNALE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT
- LOI n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes (1)
- LOI no 91-429 du 13 mai 1991 instituant une dotation de solidarité urbaine et un fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France, réformant la dotation globale de fonctionnement des communes et des départements et modifiant le code des communes (1)
- LOI no 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux collectivités locales (1)
- LOI n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979
- Loi n°83-1159 du 24 décembre 1983 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1983
- LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
- Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 D'AMELIORATION DE LA DECENTRALISATION
- Loi n°83-1186 du 29 décembre 1983 PORTANT MODIFICATION DE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RELATIONS FINANCIERES ET AU TRANSFERT DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES LOCALES
- Loi n°82-380 du 7 mai 1982 MODIFIANT L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 59244 DU 04-02-1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ET PORTANT DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE PRINCIPE D'EGALITE D'ACCES AUX EMPLOIS PUBLICS
- LOI n° 84-594 du 12 juillet 1984, relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
- LOI no 94-530 du 28 juin 1994 relative à certaines modalités de nomination dans la fonction publique de l'Etat et aux modalités d'accès de certains fonctionnaires ou anciens fonctionnaires à des fonctions privées (1)
- Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI 8453 DU 26-01-1984 PORTANT DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ET LA LOI 84594 DU 12-07-1984 RELATIVE A LA FORMATION DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
- LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
- LOI n° 86-1308 du 29 décembre 1986 portant adaptation du régime administratif et financier de la ville de Paris
- LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1)
[…] 84 - 1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 […] Ce taux est fixé à 80 % du montant total lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et de 30 % de ce montant pour l'électricité souscrite à une puissance comprise 3 Dispositions complétées par le décret n° 86-143 du 27 janvier 1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la loi n ° 84 - 1209 du 29 décembre […]