Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 30 décembre 1984
Dernière modification : 1 janvier 2002
Codes visés : Code des communes, Code général des impôts, CGI.

Commentaires5


1Commentaire de la décision n° 2010-97 QPC du 4 février 2011 - Société LAVAL DISTRIBUTION [Taxe sur l'électricité]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 4 février 2011

[…] 84 - 1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 […] Ce taux est fixé à 80 % du montant total lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 36 kVA et de 30 % de ce montant pour l'électricité souscrite à une puissance comprise 3 Dispositions complétées par le décret n° 86-143 du 27 janvier 1986 pris pour l'application des articles 23 à 25 de la loi n ° 84 - 1209 du 29 décembre […]

 

2Impots Locaux - Taxes Sur Certaines Fournitures D'Electricite - Assiette
M. Derosier Bernard · Questions parlementaires · 15 mai 1989

M Bernard Derosier attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les dispositions de la loi no 84-1209 du 29 decembre 1984 portant loi des finances rectificative pour 1984 modifiant l'assiette de la taxe departementale et communale sur l'electricite. […]

 

3Ventes De Coupes Par Les Communes Forestières : Modes De Calcul De La Contribution
M. Louis Souvet, du group RPR, de la circonsciption: Doubs · Questions parlementaires · 10 novembre 1988

. - La contribution versée à l'office national des forêts par les collectivités et personnes morales pour la garderie et l'administration de leurs forêts soumises au régime forestier est fixée par l'article 92 de la loi de finances pour 1979 (n° 78-1239 du 29 décembre 1978), modifiée par l'article 20-II de la loi de finances rectificative pour 1984 (n° 84-1209 du 29 décembre 1984) et par le décret n° 79-333 du 19 avril 1979 pris pour son application. […] Ils traduisent le principe fixé par la loi et prévoyant une contribution assise sur l'ensemble des revenus réels de la forêt.

 

Décisions9


1Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 31 mai 2011, 10VE01206, Inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] publiée au Journal Officiel des débats de l'Assemblée nationale du 16 février 1998 ne sauraient lui être opposées par l'administration fiscale ; que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que cette réponse ministérielle, sur laquelle se fondent les rappels litigieux, se contentait d'interpréter la loi fiscale, alors qu'elle rajoute au texte de la loi en précisant que les prestations de balayage éligibles au taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée devaient nécessairement être rattachées à l'entretien des réseaux d'évacuation de l'eau et d'assainissement et non pas au seul entretien de la voirie communale ; […]

 

2Tribunal de grande instance de Nanterre, 2e chambre, 17 février 2003, n° 01/14719

— 

[…] Par Convention conclue le 9 février 1979 en application de la loi du 13 août 1926, la société CARREFOUR GENNEVILLIERS, devenue CARREFOUR FRANCE, s'est engagée envers la commune de Gennevilliers à lui régler sur une base forfaitaire le montant de la taxe municipale sur l'électricité. […]

 

3Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 28 décembre 2005, 02NT00218, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la sixième directive 77/388/CEE du conseil des communautés européennes du 17 mai 1977 ; Vu la loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 portant loi de finances rectificative pour 1984 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 3
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Article 4
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Article 15
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