Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984
Article 7 de la Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 12-25.093, Inédit
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] qu'en conséquence, l'absence dans la notice d'information de la possibilité décrite n'a pu avoir aucune conséquence pour M. X… qui ne pouvait pas en bénéficier ; que ce dernier n'était pas recevable à demander le paiement de dommages-intérêts pour avoir dû contracter une mutuelle ; que les articles 5 et 7 de la loi du 31 décembre 1984 ne concernaient pas la rupture du contrat de travail, mais la rupture du contrat d'assurance, et n'avaient ainsi aucune incidence sur la solution du présent litige, M. X… ne faisant plus partie de l'entreprise au moment de la résiliation du contrat d'assurance, […]
Lire la suite…- Frais médicaux·
- Contrat d'assurance·
- Rupture·
- Contrat de travail·
- Garantie·
- Maintien·
- Résiliation du contrat·
- Incapacité de travail·
- Délai de preavis·
- Résiliation
Cependant, le texte precisait en son article 2 que l'application de cette mesure devait intervenir dans la limite des credits inscrits chaque annee dans les lois de finances. La loi no 84-1285 du 31 decembre 1984 poursuit le meme objectif, lequel ne peut en toute hypothese etre atteint que dans le respect des moyens budgetaires votes par le Parlement a cet effet, comme le rappellent notamment les articles 3 et 14 du texte. […] La publication prevue dans les prochains mois des decrets portant application des articles 3, 4, 5 et 7 de la loi precitee du 31 decembre 1984 et la prise en compte au titre des prochains budgets des consequences financieres en resultant devrait permettre que l'objectif de parite soit atteint dans un delai rapproche.
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