Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1984 |
| Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
Section I : De la dotation globale de fonctionnement
Pour l'année 1985, le taux de la garantie de progression minimale instituée par l'article L. 234-19-1 du code des communes est fixé à 4 %.
En effet, ces dernières éprouvent de graves difficultés à obtenir la pleine application des dispositions de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984, et par là même, les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Pour la seule année 2002, un écart de 12,5 millions d'euros existe entre le montant des subventions de fonctionnement versé et celui prévu par la loi (le Conseil national de l'enseignement agricole privé a introduit cette affaire devant le Conseil d'Etat le 18 avril 2002). […] Pour 2003, la ligne de rémunérations a été réévaluée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle. Par ailleurs, le ministère des finances a donné son accord pour l'attribution de la bourse à l'internat à la rentrée 2002.