Loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984 portant modification de certaines dispositions relatives aux relations entre l'Etat et les collectivités locales.
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1984 |
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Dernière modification : | 1 janvier 1984 |
Codes visés : | Code des communes, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 63
Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de la loi du 31 décembre 1984 concernant l'enseignement agricole. […]
Jean-Paul Amoudry appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions d'application de certaines dispositions de la loi du 31 décembre 1984 relative à l'enseignement agricole. […]
Décisions • 2
1. Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 10 novembre 1993, 103108, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 novembre 1988 et 14 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T., dont le siège est … ; la FEDERATION GENERALE AGROALIMENTAIRE C.F.D.T. demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret du 14 septembre 1988 pris pour l'application de la loi du 30 décembre 1984 portant réforme des relations entre l'Etat et les établissements d'enseignement agricole privé ;
2. Cour de cassation, Chambre civile 2, 16 janvier 2014, 12-25.093, Inédit
—
[…] que les garanties du contrat d'assurance de groupe souscrit par l'employeur cessaient nécessairement à compter de la rupture du contrat de travail, soit en l'espèce le 6 juillet 2001, date d'effet du licenciement de M. X… ; que l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989 prévoyait le maintien des garanties de remboursement des frais médicaux aux anciens salariés sous réserve que les intéressés en fassent la demande dans les six mois suivant la rupture de leur contrat de travail ; que, lors de la rupture de son contrat, M. X… ne démontrait pas avoir rempli les conditions exigées par ces textes ; […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI n° 2004-172 du 23 février 2004 portant création des communautés aéroportuaires
- Loi n°77-1466 du 30 décembre 1977 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1977
- Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 HARMONISANT LES DELAIS EN MATIERE D'IMPOTS LOCAUX ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS FINANCIERES RELATIVES AUX COMPETENCES TRANSFEREES
- LOI n° 90-1260 du 31 décembre 1990 d'actualisation de dispositions relatives à l'exercice des professions commerciales et artisanales (1)
- LOI n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
- LOI n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat (1)
- LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat (1)
- Loi n° 84-1209 du 29 décembre 1984 de finances rectificative pour 1984
- LOI no 90-558 du 2 juillet 1990 relative aux appellations d'origine contrôlées des produits agricoles ou alimentaires, bruts ou transformés (1)
- Loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974)
- LOI n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
- LOI no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)
- Loi n°82-357 du 27 avril 1982 PORTANT CREATION D'UN REGIME D'EPARGNE POPULAIRE
- LOI no 92-646 du 13 juillet 1992 relative à l'élimination des déchets ainsi qu'aux installations classées pour la protection de l'environnement (1)
- LOI n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier (1)
- LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
En effet, ces dernières éprouvent de graves difficultés à obtenir la pleine application des dispositions de la loi n° 84-1284 du 31 décembre 1984, et par là même, les crédits nécessaires à leur fonctionnement. Pour la seule année 2002, un écart de 12,5 millions d'euros existe entre le montant des subventions de fonctionnement versé et celui prévu par la loi (le Conseil national de l'enseignement agricole privé a introduit cette affaire devant le Conseil d'Etat le 18 avril 2002). […] Pour 2003, la ligne de rémunérations a été réévaluée en projet de loi de finances pour tenir compte de la dépense réelle. Par ailleurs, le ministère des finances a donné son accord pour l'attribution de la bourse à l'internat à la rentrée 2002.